LES ARRÊTÉS :

L’utilisation des drones et ballons captifs est encadrée par l’Arrêté ministériel de la DGAC du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.

Les arrêtés de référence :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
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Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
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Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord :
Voir l’arrêté
Législation Drone (UAV)

Les dernières mises à jour sont disponibles à cette adresse : Ici

1) Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :

• Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
• Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrits pour les catégorie A.
• Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc.).
• Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieur à 2 Kg (structure + charge).
• Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg.
• Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg.
• Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg.
Les classes C, D et éventuellement E regroupent les aéronefs utilisables pour la photo ou vidéo aérienne. En effet, les catégories A et B ne sont pas autorisées pour un travail aérien, et les catégories F et G regroupent principalement des drones à usage scientifique, civil ou militaire.

2) Type de pilotage :

L’arrêté distingue 3 situations différentes :
• le pilotage à vue (distance horizontale de aéronef inférieure à 100 m de son pilote, qui conserve une vue directe sur son aéronef) ),
• Le pilotage hors vue (distance supérieure à 100 m et guidage de l’aéronef par le retour vidéo),
• Le vol automatique (enregistrement avant le vol des paramètres de navigation de aéronef qui évolue selon ces paramètres pré-définis)

3) Zone d’évolution de l’aéronef :

Les textes prévoient également la classification des vols selon 4 scénarii :
• S1 : Vol à vue se déroulant hors zone peuplée et à une distance horizontale inférieur à 100 m*
• S2 : Vol hors vue dans un rayon maxi de 1 km à une hauteur inférieure à 50 m et hors zone peuplée
• S3 : Vol en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe du télé pilote et à moins de 100 m de distance horizontale
• S4 : activités ne relevant pas du scénario 2

La classification des zones d’évolution abusivement résumée par certains opérateurs en : « Ville ou Campagne », n’a aucun sens en réglementation aéronautique. En rase campagne, se trouvent par exemple des zones d’activité militaires à très basse altitude ou des zones protégées ou contrôlées, qui excluent l’utilisation de tout aéronef (sauf autorisation préalable). Seule la lecture d’une carte aéronautique est en mesure de renseigner l’exploitant d’un drone sur les conditions d’utilisation de l’espace aérien.
Note : L’activité de photographie ou vidéo aérienne est principalement concernée par les scénarios 1 et 3.

4) Les obligations administratives et niveau de formation pour les télépilotes de drones :

Dans tous les scénarios de vols, il est exigé avant toute opération :
• L’obtention d’une licence de pilote (partie théorique seulement) : Pilote privé (PPL), pilote planeur ou ULM.
• Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP)
• Une Déclaration de Niveau de compétence du télépilote établie par l’exploitant
• Une Déclaration de conformité de l’aéronef (si il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)
• La démonstration du bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants)
Remarque: les opérateurs utilisant des ballons captifs (catégorie C), sont dispensés de la détention de la licence de pilote. Le point concernant les éléments de sécurité concernent principalement la solidité des fixations (résistance ligne de retenue et attaches et le balisage rouge et blanc de l’enveloppe).

5) Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones D et E :

Les aéronefs de catégorie D et E doivent obligatoirement disposer des sécurités suivantes:
• capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude
• Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 50 m d’altitude en scénario S2). Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
• Dispositif failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio
• Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg : dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…), étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash) , ou sur décision du telepilote.
• En scénario S2 et S4, les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vols durant les 20 dernières minutes, et en S4 être équipés d’un camera dirigée vers l’avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas atterrissage forcé.
• En scénario S4, le télé pilote doit être titulaire d’un licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère et disposer de 100 h de vol au minimum.
La délivrance du récépissé de déclaration annuelle devrait être précédée par une démonstration de vol pour les aéronefs ne disposant pas de certification de série .Les exploitants doivent en tout état de cause certifier que leur aéronef est conforme à ces exigences (télécharger la déclaration de conformité)

Selon le type d’aéronef utilisé, l’exploitant est tenu de respecter ces obligations :

• Déclaration Annuelle d’activité (tous)
• Dépôt d’un Manuel d’activité particulière (MAP), d’un Dossier Technique ‘si construction amateur) et d’une Déclaration de conformité (tous)
• Report d’incident sécuritaire à la DGAC (tous)
• Manuel d’utilisation (drones)
• Manuel de maintenance (drones)
• Déclaration d’activité de prise de vue aérienne (tous formulaire Cerfa 12546*01)
• Demande d’autorisation de vol préalable en Préfecture (tous en S3)
• Demande d’autorisation de vol préalable à la DGAC (drone en S2 ou S4)
• Connaissance de la lecture des cartes aériennes (tous)
• Brevet de pilote partie théorique (drones uniquement)
• Assurance professionnelle (tous)
• Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous, Rappel : 2.4 Ghz en 10 mW ou 5,8 Ghz en 25 mW)
• Identification de l’aéronef apposée sur la structure (tous, nom de l’exploitant, adresse et tel)
• Domiciliation française de l’exploitant (tous, étranger non autorisé sauf dérogation)

6) Sur le plan des opérations, les textes prévoient également selon les scénarii de vols, les obligations suivantes :

• Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m)
• Mesure de protection des tiers durant les opérations (50 m)
• Dispositif « failcrash » en cas de perte de contrôle.
• Dispositif de diminution d’impact en cas de panne (parachute, airbag, rotor contra rotatif….), pour les drones de 2 à 4 kg (69 Joules maxi> env.28km/h)
• Interdiction de survol de personnes ou d’animaux (sauf dérogation préfecture)
• Retour télémétrique de l’altitude en S4, S2, avec enregistrement des paramètres de vol durant les 20 dernières minutes,
• Retour Vidéo de la vision frontale requise, indépendamment des instruments de capture utilisés en travail aérien (S2 S4)

7) Formation des télé-pilotes:

Les utilisateurs de drones en travail aérien (scénarios S1 à S3) doivent tous disposer du niveau de connaissances théoriques d’un pilote (Avion, planeur ou ULM)
Pour le scénario S4, le télé-pilote doit disposer d’un licence théorique et pratique de pilote d’avion, d’hélicoptère ou planeur et totaliser au moins 100 h de vol.